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Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 10
(a. 120)
AVIS DE FERMETURE D’UN COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS
Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
(adresse de l’Association)
Je, soussigné, vous avise, conformément à l’article 120 du Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (chapitre C-73.1, r. 2), que le compte général en fidéicommis portant le numéro ____________________ ouvert auprès de ____________________ (nom et adresse de l’institution financière) a été fermé en date du __________ jour du mois d ____________________ 20 _____.
EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ____________________ ce __________ jour du mois d ____________________ 20 _____.
(numéro de certificat du courtier immobilier)
(nom et adresse du courtier immobilier)
__________________________________________________________________
Signature du courtier immobilier ou du représentant
Déclaré solennellement devant moi à ____________________ ce __________ jour du mois d ____________________ 20 _____.
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: _________________________________________.
__________________________________________________________________
Signature du commissaire
